Franchise TVA pour petites entreprises à demander avant le 1er juin 2024
Grâce au régime de franchise pour petites entreprises en matière de TVA, l'assujetti ne doit pas remplir certaines obligations TVA.
Il ne faut ainsi pas déposer de déclarations TVA, et aucune TVA ne doit être facturée ni reversée à l'Etat. En revanche, la TVA ne peut pas être déduite (vu qu'il ne faut pas introduire de déclarations TVA).
Ce régime de franchise est optionnel mais est soumis à des conditions. Le chiffre d'affaires annuel ne peut ainsi pas être supérieur à 25 000€ HTVA. Les unités TVA et certains secteurs sont exclus du régime (p.ex. horeca et travaux immobiliers), même en cas de chiffre d'affaires limité.
L'assujetti qui souhaite bénéficier de ce régime à partir du 1er juillet 2024 doit en faire la demande avant le 1er juin 2024 via MyMinfin. Votre gestionnaire de dossiers peut évidemment faire le nécessaire. Si vous bénéficiez déjà de ce régime en 2023, il reste applicable en 2024. Vous ne devez pas réintroduire une demande chaque année.